Dernière mise à jour : 27.03.2024
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En bref :
Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit de la République d’Estonie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Sauf interdiction du droit applicable, et sans préjudice des droits légaux des consommateurs, vous acceptez que tout litige, conflit, réclamation ou différend découlant directement ou indirectement du site MacUpdate, du Contenu ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs à leur validité, à leur interprétation ou à leur force exécutoire, soit résolu par des négociations amiables menées directement avec notre équipe, dans un esprit de bonne foi et de coopération.
À défaut d’accord par la négociation, le litige sera tranché exclusivement par les juridictions nationales de la République d’Estonie, selon ses règles de compétence, le droit matériel applicable étant celui de la République d’Estonie.
Toute action doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du droit d’agir, sauf si le droit applicable impose un délai plus long.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉGLER UN LITIGE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS SE DÉROULE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET QUE VOUS NE CHERCHEREZ PAS À FAIRE JUGER UN LITIGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE, D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION EXERCÉE AU NOM DU MINISTÈRE PUBLIC, NI DANS TOUTE PROCÉDURE OÙ VOUS AGISSEZ OU ENTENDEZ AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QU’AUCUN ARBITRAGE, AUCUNE MÉDIATION, AUCUN CONTENTIEUX NI AUCUNE PROCÉDURE NE SOIT JOINT, CONSOLIDÉ OU COMBINÉ AVEC UN AUTRE ARBITRAGE, UNE AUTRE MÉDIATION, UN AUTRE CONTENTIEUX OU UNE AUTRE PROCÉDURE SANS NOTRE ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE.
En utilisant le site MacUpdate et en nous communiquant vos coordonnées, vous comprenez et acceptez que nous puissions vous adresser par e-mail des recommandations et des informations portant notamment sur :
Notez toutefois que certains e-mails peuvent avoir un caractère plus « commercial » que d’autres, dans la mesure où ils peuvent promouvoir nos services ou des offres susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner de ces e-mails en suivant les instructions qui y figurent.
Vous trouverez plus d’informations sur les règles de traitement des données personnelles dans notre Déclaration de confidentialité.
En bref :
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Si une disposition des présentes Conditions était jugée illicite, nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteraient valables et applicables. Le fait de ne pas exercer ou faire valoir un droit prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Une version imprimée des présentes Conditions est recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur l’utilisation du site MacUpdate ou s’y rapportant, dans la même mesure et aux mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux établis et conservés à l’origine sous forme imprimée.